En bref
- →Les frais d'établissement regroupent les frais de constitution (greffe, annonce légale, honoraires, droits d'enregistrement) et les frais de premier établissement (prospection, publicité de lancement).
- →Deux options : les passer en charges et les déduire en totalité la première année (méthode de référence), ou les amortir sur 5 ans au plus.
- →Les dépenses payées avant l'immatriculation peuvent être reprises par la société, puis remboursées à l'associé.
- →En micro-entreprise, rien à déduire : l'abattement forfaitaire remplace les frais.
Qu'est-ce que les frais d'établissement ?
Ce sont les dépenses engagées pour des opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, sans pouvoir être rattachées à une production précise. La liste est fixée par le plan comptable général. Pour une création de société, il s'agit de :
- Frais de constitution : droits d'enregistrement, honoraires des intermédiaires (avocat, notaire, expert-comptable, service de création en ligne) et coût des formalités légales (greffe, annonce légale).
- Frais de premier établissement : frais de prospection et de publicité engagés pour lancer l'entreprise. Les dépenses de publicité courantes, qui se renouvellent chaque année, restent de simples charges de l'exercice.
Charge ou amortissement : les deux options
| En charges (méthode de référence) | À l'actif, compte 201 | |
|---|---|---|
| Déduction | En totalité, l'année où les frais sont engagés | Étalée sur 5 ans au plus, en amortissement linéaire |
| Dotation annuelle | Sans objet | Entre 1/5 et 1/2 des frais, plan non modifiable |
| Effet | Résultat de la première année plus faible | Résultat de la première année moins dégradé |
Le choix se fait en comptabilité, et le traitement fiscal suit exactement le traitement comptable. Si vous inscrivez les frais de constitution à l'actif, ils doivent être entièrement amortis avant toute distribution de dividendes (article L232-9 du Code de commerce).
Pour une profession libérale imposée en BNC, la règle diffère : les frais se déduisent l'année de leur paiement, avec une possibilité d'étalement sur 5 ans, sur demande.
Les frais payés avant l'immatriculation
Avant son immatriculation, la société n'existe pas juridiquement : c'est vous qui payez et qui êtes engagé personnellement. Ces dépenses deviennent celles de la société si elle les reprend, de l'une de trois façons :
- Avant la signature des statuts : la liste des actes accomplis pour la société en formation est annexée aux statuts. La signature des statuts vaut reprise, dès l'immatriculation.
- Entre la signature et l'immatriculation : les associés donnent un mandat précis (dans les statuts ou par acte séparé) pour prendre certains engagements. La reprise est automatique à l'immatriculation.
- Après l'immatriculation : les associés votent la reprise. En EURL ou en SASU, l'associé unique l'inscrit dans le registre des décisions.
La société vous rembourse ensuite une fois le capital débloqué, ou inscrit la somme sur votre compte courant d'associé. Gardez toutes les factures, établies si possible « au nom et pour le compte de la société en formation ». Bpifrance Création recommande de ne pas laisser la période de formation dépasser 6 mois.
Le réflexe à avoir
Listez vos dépenses de création au fur et à mesure, avec leurs justificatifs, et transmettez-les à la personne qui tient votre comptabilité dès l'immatriculation. Certains logiciels, comme Indy pour les sociétés à l'IS, signalent d'ailleurs le remboursement des frais d'avant-création parmi les économies possibles. Si vous confiez votre comptabilité à un cabinet, comparez les prix dans notre comparatif des comptables en ligne.
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Questions fréquentes
Les frais de création d'une SASU sont-ils déductibles ? +
Oui. Les frais de constitution (greffe, annonce légale, honoraires pour les statuts, droits d'enregistrement) sont des frais d'établissement. La société peut les déduire en totalité de son résultat de la première année, ou les inscrire à l'actif et les amortir sur 5 ans au plus.
Comment comptabiliser les frais de constitution ? +
Méthode de référence : en charges, dans les comptes adaptés (par exemple 6226 Honoraires, 6227 Frais d'actes, 6231 Annonces et insertions). Option : au compte 201 « Frais d'établissement », puis amortissement linéaire sur 5 ans maximum. Le choix comptable détermine le traitement fiscal.
Sur combien d'années amortir les frais d'établissement ? +
Sur 5 ans au maximum, selon un plan d'amortissement linéaire qui ne peut pas être modifié. Chaque dotation annuelle doit représenter au moins un cinquième et au plus la moitié des frais.
Peut-on se faire rembourser les frais payés avant l'immatriculation ? +
Oui, si la société reprend ces dépenses : soit elles figurent dans l'état des actes annexé aux statuts, soit elles entrent dans un mandat donné avant l'immatriculation, soit les associés décident de les reprendre après l'immatriculation. La société rembourse alors l'associé, ou inscrit la somme sur son compte courant d'associé.
Quelle mention mettre sur les factures avant la création ? +
Faites établir les factures et contrats « au nom et pour le compte de la société [nom] en formation », avec le futur siège social. Depuis 2023, le juge peut admettre une reprise même sans cette mention, mais elle reste la façon la plus sûre de prouver que la dépense concerne la société.
Et en micro-entreprise ? +
Ces règles ne s'appliquent pas. Un micro-entrepreneur ne déduit aucun frais réel : l'impôt est calculé après un abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) qui remplace la déduction des frais.
Sources officielles
- BOFiP (impots.gouv.fr) - BIC : frais d'établissement, définition et modalités de déduction
- BOFiP (impots.gouv.fr) - BNC : frais d'établissement
- Bpifrance Création - Société en formation : reprise des actes et frais d'établissement
- Légifrance - Code de commerce, article L210-6 (société en formation)
- Service-public.gouv.fr - Formalités d'immatriculation d'une société
Informations vérifiées le 7 octobre 2026 sur les sites officiels ci-dessus. Les règles peuvent évoluer : en cas de doute, ces sites font foi. CréaCompare est le comparateur indépendant des coûts de création d'entreprise en France.
