Créer une SPFPL : la holding des professions libérales
La SPFPL est à la SEL ce que la holding est à la société classique : elle détient les titres de vos sociétés d'exercice libéral, optimise la remontée des dividendes et finance vos rachats de cabinets ou d'officines. Le point complet 2026.
Régime mère-fille
95 % exonérés
Formes possibles
SARL, SAS, SA, SCA
Frais légaux
≈ 201 à 252 €
La SPFPL, c'est quoi ?
La société de participations financières de professions libérales est une holding dont l'objet est de détenir des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS...) d'une même profession ou, selon les cas, de professions voisines. Contrairement à une holding classique, elle est réservée aux professions libérales réglementées, sa détention est encadrée (majorité aux professionnels en exercice) et elle est soumise au contrôle de l'Ordre. Son cadre juridique relève de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024.
Le montage type : SPFPL + SEL
Le schéma le plus courant : le praticien détient sa SPFPL, qui détient elle-même sa SEL d'exercice. Les dividendes de la SEL remontent vers la SPFPL en bénéficiant du régime mère-fille (imposition limitée à une quote-part de frais de 5 %), ce qui laisse le capital disponible pour rembourser un emprunt d'acquisition, investir dans d'autres SEL ou constituer un patrimoine professionnel. C'est le levier standard des pharmaciens qui rachètent une officine, des biologistes, vétérinaires, radiologues ou avocats qui s'associent. En contrepartie : deux sociétés à administrer (deux comptabilités, deux liasses), un formalisme ordinal supplémentaire et un montage à documenter sérieusement dès le départ.
Point de vigilance social : dans une SEL, la part des dividendes perçue par les associés exerçants au-delà de 10 % du capital est soumise aux cotisations sociales (article L131-6 du Code de la sécurité sociale). Et la Cour de cassation a jugé en 2023 que des dividendes versés par une SELARL à la SPFPL de son gérant pouvaient être réintégrés dans ses cotisations. L'intérêt du montage est donc d'abord fiscal et patrimonial : faites-le chiffrer.
SPFPL ou holding classique ?
| SPFPL | Holding classique | |
|---|---|---|
| Pour qui | Professions libérales réglementées | Tout le monde |
| Peut détenir la majorité d'une SEL | Oui, si elle est elle-même détenue majoritairement par des professionnels | Non |
| Détention de son capital | Encadrée (majorité aux professionnels) | Libre |
| Contrôle | Ordre professionnel | Aucun contrôle ordinal |
| Régime mère-fille | Oui (participation d'au moins 5 %) | Oui (participation d'au moins 5 %) |
| Formes possibles | SARL, SAS, SA, SCA | Toute société |
Vous n'êtes pas en profession réglementée ? Voir notre comparatif pour créer une holding classique.
La SPFPL selon votre profession
La SPFPL existe pour la plupart des professions libérales réglementées. Le principe est le même partout (détenir des SEL d'exercice et optimiser la remontée des dividendes), mais les règles de détention et le contrôle relèvent de l'Ordre propre à chaque profession.
SPFPL pharmacien
La SPFPL de pharmaciens détient des parts de SELARL ou SELAS d'officine. C'est le montage phare pour racheter une officine avec effet de levier : les dividendes de la SEL remontent en quasi-franchise et remboursent l'emprunt d'acquisition. Détention encadrée par l'Ordre des pharmaciens.
SPFPL avocat
La SPFPL d'avocats détient les titres de SELARL ou SELAS d'exercice. Elle facilite l'association, le rachat de parts et la structuration d'un cabinet, sous le contrôle du conseil de l'Ordre du barreau.
SPFPL notaire
La SPFPL de notaires permet de détenir des offices via des SEL, dans le cadre fixé pour la profession. Utile pour financer une association ou une transmission d'office.
SPFPL médecin
La SPFPL de médecins détient des SELARL ou SELAS d'exercice. Elle sert à mutualiser des participations (cabinets, cliniques) et à optimiser la remontée des dividendes, sous contrôle ordinal.
SPFPL chirurgien-dentiste
La SPFPL de chirurgiens-dentistes détient les parts de SEL de cabinets dentaires. Elle accompagne le rachat de patientèle et l'installation, avec la remontée des dividendes en régime mère-fille.
SPFPL vétérinaire
La SPFPL de vétérinaires détient des SEL de cliniques et cabinets. Elle facilite le regroupement de structures et le financement d'acquisitions dans un secteur en concentration.
Les experts-comptables, biologistes, infirmiers et autres professions réglementées peuvent également recourir à une SPFPL, selon les décrets propres à chaque profession et dans le cadre de l'ordonnance n° 2023-77.
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Questions fréquentes sur la SPFPL
Qu'est-ce qu'une SPFPL ? +
La SPFPL (société de participations financières de professions libérales) est la holding réservée aux professions libérales réglementées. Elle détient des parts ou actions de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS...) et peut exercer des activités accessoires. Elle prend la forme d'une SARL, SAS, SA ou société en commandite par actions, dans le cadre de l'ordonnance n° 2023-77 en vigueur depuis septembre 2024.
Pourquoi créer une SPFPL ? +
Les mêmes raisons qu'une holding classique, adaptées aux libéraux : remonter les dividendes des SEL en quasi-franchise d'impôt grâce au régime mère-fille (exonération de 95 % pour les participations d'au moins 5 %), financer le rachat de parts ou d'un nouveau cabinet avec un effet de levier, et préparer la transmission. C'est le montage type du praticien qui rachète une officine, un cabinet ou des parts de clinique.
Qui peut détenir une SPFPL ? +
La détention est encadrée : la majorité du capital et des droits de vote doit revenir à des professionnels en exercice dans les SEL détenues (des règles particulières existent selon les professions, certaines admettant d'anciens professionnels ou des ayants droit). La SPFPL est soumise au contrôle de l'Ordre concerné, comme les SEL qu'elle détient.
Combien coûte la création d'une SPFPL ? +
Les frais légaux suivent la forme choisie (SARL ou SAS le plus souvent) : annonce légale de 148 € (SARL) ou 199 € (SAS) en métropole, immatriculation et bénéficiaires effectifs d'environ 53 €, soit environ 201 à 252 €, plus les formalités auprès de l'Ordre. Le vrai budget est le conseil : le montage (apport ou rachat de titres de SEL, pacte, financement) justifie l'accompagnement d'un avocat ou d'un expert-comptable, sur devis.
Les dividendes versés par la SEL à la SPFPL échappent-ils aux cotisations sociales ? +
Pas forcément. Fiscalement, ils bénéficient du régime mère-fille. Mais la Cour de cassation (2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366) a jugé, dans un cas où la SPFPL détenait 99 % d'une SELARL et le gérant 1 %, que les dividendes versés à la SPFPL devaient être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales du gérant exerçant. Faites valider la répartition du capital et des flux par un expert-comptable avant de mettre en place le montage.
Une holding classique peut-elle détenir une SEL ? +
Pas la majorité. Plus de la moitié du capital et des droits de vote d'une SEL doit être détenue par des professionnels qui y exercent, directement ou par une SPFPL, selon les règles de chaque profession. C'est précisément le rôle de la SPFPL : une holding classique ne peut pas jouer ce rôle.