L'essentiel de l'exonération ZFRR
| Dispositif | Zone France ruralités revitalisation (ZFRR), qui remplace la zone de revitalisation rurale (ZRR) depuis le 1er juillet 2024 (article 44 quindecies A du CGI). |
| Avantage principal | Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) : totale les 5 premières années, puis dégressive les 3 suivantes. |
| Période éligible | Créations et reprises d'entreprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. |
| Régime fiscal requis | Régime réel (normal ou simplifié). La micro-entreprise n'est pas éligible à l'exonération des bénéfices. |
| Effectif | Moins de 11 salariés. |
| Activité | Industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles et civiles sont exclues. |
| Implantation | Direction et moyens dans la ZFRR ; au maximum 25 % du chiffre d'affaires réalisé hors zone. |
| Autres exonérations | CFE et taxe foncière (TFPB) possibles, sur délibération de la commune ou de l'EPCI. |
Combien et combien de temps ?
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale les cinq premières années, puis diminue progressivement :
| Période | Bénéfices imposés | Exonération |
|---|---|---|
| Années 1 à 5 | 0 % | 100 % |
| Année 6 | 25 % | 75 % |
| Année 7 | 50 % | 50 % |
| Année 8 | 75 % | 25 % |
Source : article 44 quindecies A du CGI, dispositif ZFRR. L'exonération respecte le plafond des aides de minimis. La CFE et la taxe foncière peuvent aussi être exonérées, sur délibération de la commune ou de l'EPCI.
Quels territoires sont concernés ?
Le zonage ZFRR couvre environ 17 700 communes de moins de 30 000 habitants, classées selon des critères de densité et de revenu, par l'arrêté du 19 juin 2024 (révisé tous les 6 ans). Le classement se fait commune par commune : il n'y a pas de « région ZFRR », mais certains départements ruraux sont classés en totalité.
13 départements sont intégralement zonés (toutes les communes de moins de 30 000 habitants) :
Outre-mer, les communes de Guyane et la zone spéciale d'action rurale de La Réunion sont classées (mesures non fiscales). Partout ailleurs, une commune peut être classée ou non : le plus sûr est de vérifier la vôtre.
Votre commune est-elle en ZFRR ?
Vérifiez son classement (ZFRR, bénéficiaire ou ZFRR+) avec le simulateur officiel avant de choisir votre lieu d'implantation.
Vérifier une commune (Service-Public) →Point clé : la micro-entreprise n'est pas éligible
L'exonération d'impôt sur les bénéfices suppose d'être au régime réel. Un micro-entrepreneur ne peut donc pas en profiter. Pour bénéficier de l'avantage ZFRR, il faut créer une société (SASU, EURL, SAS, SARL) ou une entreprise individuelle au réel. Comparez ci-dessous le coût réel de création de ces formes.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la ZFRR et quelle différence avec la ZRR ? +
La ZFRR (zone France ruralités revitalisation) est le zonage qui remplace la ZRR (zone de revitalisation rurale) depuis le 1er juillet 2024. La plupart des communes classées en ZRR ont intégré la ZFRR. Le dispositif ZRR (article 44 quindecies du CGI) s'est éteint pour les créations postérieures au 30 juin 2024 : c'est désormais la ZFRR (article 44 quindecies A) qui s'applique. Un niveau renforcé, la ZFRR+, vise les territoires les plus vulnérables.
Quel est le montant et la durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? +
L'exonération est totale (100 %) pendant les 5 premières années. Ensuite elle est dégressive : la 6e année, les bénéfices sont imposés sur 25 % de leur montant (75 % exonérés), la 7e année sur 50 %, la 8e année sur 75 %. L'exonération respecte le plafond européen des aides de minimis. Elle concerne l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon l'entreprise.
Un micro-entrepreneur peut-il en bénéficier ? +
Non pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices : celle-ci suppose d'être au régime réel d'imposition (normal ou simplifié). Le régime micro-fiscal en est exclu. Pour profiter de l'exonération ZFRR, il faut donc créer une société (SASU, EURL, SAS, SARL) ou une entreprise individuelle au réel, et non une micro-entreprise.
Comment savoir si ma commune est en ZFRR ? +
La liste des communes classées est fixée par l'arrêté du 19 juin 2024 (annexe 1 pour les ZFRR, annexe 2 pour les communes bénéficiaires). Un simulateur officiel sur Service-Public permet de vérifier si une commune est en ZFRR, bénéficiaire du zonage, ou en ZFRR+. L'entreprise doit y avoir sa direction effective et ses moyens d'exploitation.
Comment demander l'exonération ? +
Il n'y a pas d'agrément préalable : l'exonération s'applique si vous remplissez les conditions. Vous indiquez le montant du bénéfice exonéré sur votre déclaration de résultats. En cas de cumul possible avec un autre dispositif (ZFU, JEI...), une option est à exercer, en général dans les 6 mois. Faites valider votre éligibilité par un expert-comptable, car les conditions (zone, activité, effectif, minimis) sont précises.
L'exonération ZFRR réduit-elle le coût de création ? +
Non : elle porte sur l'impôt sur les bénéfices une fois l'entreprise en activité, pas sur les frais de création (greffe, annonce légale, prestataire). Pour payer le juste prix la création elle-même, comparez les offres dans notre comparateur.
Sources officielles
- Service-Public - ZFRR et ZFRR+ : exonérations fiscales (+ simulateur de commune)
- BOFiP - Entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation
- Service-Public - ZFRR/ZRR : nouveautés 2026 (prorogation, activités sédentaires)
- data.gouv.fr - Jeu de données des communes zonées France ruralités revitalisation
Conditions, taux et périodes à jour pour 2026 d'après les sources officielles ci-dessus (dispositif ZFRR, article 44 quindecies A du CGI, loi de finances 2026). Susceptibles d'évoluer : les sites officiels font foi. Faites valider votre éligibilité par un expert-comptable.
