Créer une SCM : la société civile de moyens
La SCM permet à des professionnels libéraux (médecins, kinés, avocats, experts-comptables...) de partager des locaux, du matériel et du personnel pour réduire leurs frais, sans mettre en commun leur clientèle. Voici comment elle fonctionne et comment la créer en 2026.
Réservée aux
Professions libérales
Associés minimum
2
Frais de création
≈ 300 €
La SCM, c'est quoi ?
La société civile de moyens est une structure réservée aux professions libérales, régie par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Son objet est exclusif : mettre en commun les moyens utiles à l'exercice (locaux, matériel, secrétariat, personnel) pour en réduire le coût. La SCM n'exerce pas la profession et ne génère pas de clientèle : chaque associé conserve ses propres patients ou clients, ses honoraires et son indépendance. En pratique, elle fonctionne comme un compte commun : chacun verse une contribution et la société règle les dépenses partagées.
SCM ou SCP : ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente. La SCM partage uniquement les moyens : chaque associé garde sa clientèle, ses honoraires et son indépendance. La SCP (société civile professionnelle) va bien plus loin : les associés exercent la profession en commun et partagent les bénéfices. Autrement dit, la SCM sert à réduire les frais sans toucher à l'exercice, tandis que la SCP met l'activité elle-même en commun. Beaucoup de cabinets combinent d'ailleurs une structure d'exercice (SELARL, SELAS) et une SCM pour les locaux partagés.
Responsabilité : conjointe et indéfinie
Les associés répondent des dettes de la SCM sur leur patrimoine personnel (responsabilité indéfinie), mais chacun seulement à hauteur de sa part dans le capital (responsabilité conjointe). Contrairement à une société commerciale, il n'y a pas de solidarité : un créancier ne peut pas réclamer la totalité d'une dette à un seul associé. C'est une caractéristique des sociétés civiles.
Qui paie l'impôt : les associés, pas la SCM
La SCM relève du régime des sociétés de personnes et ne peut pas opter pour l'impôt sur les sociétés tant qu'elle se limite à fournir des moyens à ses membres (article 239 quater A du CGI). Elle dépose une déclaration de résultats 2036, et la quote-part de chaque associé est reportée sur sa propre déclaration : en BNC pour un libéral à l'impôt sur le revenu, ou à l'IS si l'associé est une société d'exercice libéral soumise à l'IS.
Côté TVA, les services rendus par la SCM à ses membres sont en principe dans le champ de la taxe, mais l'article 261 B du CGI prévoit une exonération pour les services rendus aux membres exerçant une activité elle-même exonérée (professions médicales et paramédicales notamment), sous conditions. C'est un point à cadrer avec un expert-comptable selon les professions concernées.
Comment créer une SCM : les étapes
- 1
Réunir au moins deux professionnels libéraux
La SCM est réservée aux professions libérales. Les associés (au moins deux) peuvent être des personnes physiques exerçant en individuel ou des personnes morales (SCP, société d'exercice libéral), de la même profession ou de professions différentes.
- 2
Rédiger les statuts avec un objet limité aux moyens
L'objet doit porter exclusivement sur la mise en commun de moyens (locaux, matériel, personnel) pour faciliter l'exercice de chaque associé. La SCM ne doit ni exercer la profession, ni partager les honoraires ou la clientèle.
- 3
Constituer le capital et définir les contributions
Aucun capital minimum. Les statuts fixent la périodicité et le montant des appels de fonds, répartis selon les apports ou l'utilisation réelle des moyens par chaque associé.
- 4
Publier l'annonce légale et immatriculer
Annonce légale de constitution (forfait 222 € HT en 2026 pour une société civile), puis dépôt du dossier au Guichet unique de l'INPI pour l'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- 5
Gérer la comptabilité et les déclarations
La SCM dépose une déclaration de résultats 2036 ; la quote-part de chaque associé est reportée sur sa propre déclaration (2035 en BNC au réel). Un expert-comptable est vivement conseillé, notamment pour la TVA.
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Questions fréquentes sur la SCM
Qu'est-ce qu'une SCM ? +
La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d'exploitation (locaux, matériel, personnel, secrétariat) pour réduire leurs frais. Son objet est exclusivement la fourniture de ces moyens : la SCM ne permet pas d'exercer l'activité, et il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune. Elle est régie par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Quelle différence entre SCM et SCP ? +
C'est la confusion la plus fréquente. La SCM partage seulement les MOYENS : chaque associé garde sa clientèle, ses honoraires et son indépendance. La SCP (société civile professionnelle) va plus loin : les associés exercent la profession en commun et partagent les bénéfices. La SCM réduit les coûts sans toucher à l'exercice ; la SCP met l'activité elle-même en commun.
Quelle est la responsabilité des associés d'une SCM ? +
Les associés sont responsables conjointement et indéfiniment des dettes de la société : indéfiniment (sur leur patrimoine personnel) et conjointement (chacun à hauteur de sa part dans le capital). À la différence d'une société commerciale, la responsabilité n'est pas solidaire : un associé ne répond que de sa quote-part.
Comment est imposée une SCM ? +
La SCM relève du régime des sociétés de personnes et ne peut pas opter pour l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle met des moyens à disposition de ses membres (article 239 quater A du CGI). Elle dépose une déclaration 2036 ; chaque associé est imposé sur sa quote-part selon son propre régime (BNC pour un libéral à l'IR, ou IS si l'associé est une SEL à l'IS).
La SCM est-elle soumise à la TVA ? +
En principe, les services rendus par la SCM à ses membres sont dans le champ de la TVA. Mais l'article 261 B du CGI prévoit une exonération pour les services rendus aux membres exerçant une activité exonérée de TVA (notamment les professions médicales et paramédicales), sous conditions. À valider avec un expert-comptable selon les professions concernées.
Combien coûte la création d'une SCM ? +
Les frais légaux sont d'environ 300 € : annonce légale forfaitaire de 222 € HT en 2026 (société civile), plus l'immatriculation au greffe (environ 63 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 20 €). S'ajoutent les honoraires de rédaction des statuts si vous vous faites accompagner.
