En bref
- →Seuil de TVA (37 500 € en services, 85 000 € en vente) : au-delà, vous facturez la TVA, mais vous restez micro-entrepreneur.
- →Plafond du régime micro (83 600 € en services, 203 100 € en vente) : vous ne sortez de la micro-entreprise que s'il est dépassé 2 années de suite.
- →Les plafonds ont augmenté en 2026. Les seuils de TVA, eux, n'ont pas changé.
- →Tous ces montants s'entendent en chiffre d'affaires hors taxes.
Les deux limites en un tableau (2026)
| Vente, restauration, hébergement | Services (BIC) et libéral (BNC) | |
|---|---|---|
| Seuil de TVA | 85 000 € | 37 500 € |
| Seuil de TVA majoré | 93 500 € | 41 250 € |
| Plafond du régime micro | 203 100 € | 83 600 € |
1. Le seuil de TVA : vous facturez la TVA, c'est tout
Sous ce seuil, vous êtes en « franchise en base de TVA » : vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Chaque facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Au-dessus du seuil, deux cas :
- Entre le seuil et le seuil majoré (par exemple entre 37 500 € et 41 250 € en services) : vous facturez la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
- Au-delà du seuil majoré : vous facturez la TVA dès l'opération qui fait dépasser ce seuil, sans attendre.
2. Le plafond du régime micro : il faut 2 années de dépassement
Dépasser le plafond une année ne change rien tout de suite. Vous sortez du régime micro uniquement si le plafond est dépassé deux années civiles consécutives. Vous passez alors au régime réel au 1er janvier suivant : cotisations calculées sur le bénéfice, comptabilité complète, déclaration de résultats.
C'est souvent le bon moment pour comparer avec une société (EURL ou SASU) : voir SASU ou micro-entreprise.
L'année de création : tout est calculé au prorata
Si vous démarrez en cours d'année, le plafond est réduit au prorata du nombre de jours d'activité. Pour une activité de services démarrée le 1er juillet 2026 (184 jours), le plafond de 2026 est d'environ 42 140 € (83 600 € x 184 / 365). Le même calcul au prorata s'applique pour le seuil de TVA.
Activité mixte (vente + services)
Si vous vendez des produits et des services, deux limites s'appliquent en même temps : un plafond global de 203 100 € pour l'ensemble, et 83 600 € maximum pour la partie services. Même logique pour la TVA (85 000 € global, dont 37 500 € de services).
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Questions fréquentes
Quel est le plafond de la micro-entreprise en 2026 ? +
203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales (BNC). Ces plafonds ont été relevés en 2026 (ils étaient de 188 700 € et 77 700 €).
Quel est le seuil de TVA d'une micro-entreprise en 2026 ? +
85 000 € pour la vente (seuil majoré 93 500 €) et 37 500 € pour les services et le libéral (seuil majoré 41 250 €). Ces seuils sont inchangés en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
Si je dépasse le seuil de TVA, je sors de la micro-entreprise ? +
Non. Vous devez facturer la TVA, mais vous restez micro-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas le plafond du régime micro deux années de suite. Ce sont deux limites indépendantes.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ? +
Rien de définitif. Vous restez au régime micro. Vous n'en sortez que si le plafond est dépassé deux années civiles consécutives : vous passez alors au régime réel au 1er janvier de l'année suivante.
À partir de quand dois-je facturer la TVA ? +
Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services), vous facturez la TVA dès l'opération qui fait dépasser ce seuil. S'il dépasse seulement le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) sans atteindre le seuil majoré, la TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante.
Les plafonds sont-ils calculés en HT ou en TTC ? +
En hors taxes. Tant que vous êtes en franchise de TVA, votre chiffre d'affaires HT est simplement ce que vous encaissez.
Comment calculer le plafond l'année de création ? +
Il est réduit au prorata du nombre de jours d'activité dans l'année. Exemple : pour une activité de services démarrée le 1er juillet 2026, le plafond de 2026 est d'environ 42 140 € (83 600 € x 184 jours / 365).
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr - Régime fiscal de la micro-entreprise : plafonds 2026
- Service-public.gouv.fr - Franchise en base de TVA : seuils 2026
- Service-public.gouv.fr - Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
- Impots.gouv.fr - Le régime des micro-entreprises
Informations vérifiées le 6 octobre 2026 sur les sites officiels ci-dessus. Les règles peuvent évoluer : en cas de doute, ces sites font foi. CréaCompare est le comparateur indépendant des coûts de création d'entreprise en France.
