En bref
- →Tous les micro-entrepreneurs sont concernés, même sans local (travail à domicile ou chez les clients).
- →0 € l'année de création, puis base réduite de moitié l'année suivante.
- →0 € si votre chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € (celui de l'avant-dernière année, ou de la première année pour une entreprise créée l'an passé).
- →Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création, paiement en général au 15 décembre, avis uniquement en ligne.
Qui paie la CFE ?
Toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de façon habituelle, y compris les micro-entrepreneurs. Ne pas avoir de local ne suffit pas à y échapper : si vous travaillez chez vous ou chez vos clients, la CFE est calculée sur une base minimum.
Quelques activités en sont exonérées de plein droit, par exemple les professeurs qui donnent des cours chez eux ou chez leurs élèves sans local aménagé, ou les artistes (peintres, sculpteurs, graphistes) qui vendent uniquement leurs œuvres. La liste complète est sur service-public.
Les 3 cas où vous ne payez rien
- L'année de création : exonération totale jusqu'au 31 décembre, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD.
- Chiffre d'affaires de référence de 5 000 € ou moins : pas de cotisation minimum. Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'avant-dernière année (N-2), ou celui de la première année, ramené à 12 mois, si l'entreprise a été créée l'année précédente.
- Exonérations locales ou par zone : certaines communes exonèrent les créations pendant 3 ans, et certaines zones (par exemple la ZFRR) peuvent ouvrir droit à une exonération, sous conditions.
Exemple : une création le 10 mars 2026
| Année | Ce qui se passe |
|---|---|
| 2026 | Exonération totale (année de création). Déclaration 1447-C-SD à déposer avant le 31 décembre 2026. |
| 2027 | Base réduite de moitié. Si le chiffre d'affaires de 2026, ramené à 12 mois, ne dépasse pas 5 000 €, rien à payer. |
| 2028 et suivantes | CFE calculée sur la base minimum de votre commune, selon le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Toujours 0 € si celui-ci ne dépasse pas 5 000 €. |
Combien vais-je payer ?
Sans local, le calcul est : base minimum x taux de CFE de la commune, plus de petits frais (taxe additionnelle et frais de gestion). La commune vote sa base minimum dans une fourchette fixée par la loi, selon votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année :
| Chiffre d'affaires HT de l'année N-2 | Base minimum 2026 (selon la commune) |
|---|---|
| 5 000 € ou moins | Exonéré de cotisation minimum |
| Jusqu'à 10 000 € | de 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | de 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | de 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | de 250 € à 4 183 € |
Les démarches, étape par étape
- Année de création : déclaration initiale 1447-C-SD au service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre.
- Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : l'avis de CFE n'arrive pas par courrier.
- Chaque fin d'année : consultez votre avis dans votre espace professionnel et payez en général au plus tard le 15 décembre.
- En cas de changement (déménagement, nouveau local) : déclaration 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Domiciliation : ce qu'il faut savoir
La CFE est due dans la commune de votre établissement principal. Si vous domiciliez votre entreprise ailleurs que chez vous (société de domiciliation, local), c'est cette commune qui compte. Le taux et la base minimum varient beaucoup d'une commune à l'autre : comparez avant de choisir, en gardant en tête le prix de la domiciliation elle-même.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ? +
Oui, en principe, même s'il travaille depuis son domicile ou chez ses clients et n'a pas de local. Il en est toutefois exonéré l'année de création, et chaque année où son chiffre d'affaires de référence ne dépasse pas 5 000 €.
Quand paie-t-on la CFE pour la première fois ? +
Jamais l'année de création : l'entreprise est exonérée jusqu'au 31 décembre. L'année suivante, la base de calcul est réduite de moitié, et vous ne payez rien si votre chiffre d'affaires de la première année, ramené à 12 mois, ne dépasse pas 5 000 €.
Combien coûte la CFE pour un micro-entrepreneur ? +
Le plus souvent, entre une centaine et quelques centaines d'euros par an. Sans local, elle est calculée sur une base minimum votée par la commune (entre 250 € et 597 € en 2026 pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €), multipliée par le taux de CFE de la commune. Le montant varie donc beaucoup d'une ville à l'autre.
Quelle déclaration faire pour la CFE ? +
L'année de création, déposez la déclaration initiale 1447-C-SD auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre. Ensuite, aucune déclaration annuelle n'est nécessaire, sauf changement (déclaration 1447-M-SD avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai).
Où trouver mon avis de CFE ? +
Uniquement en ligne : l'avis n'est pas envoyé par courrier. Il est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, qu'il faut donc créer. Le paiement est dû en général au plus tard le 15 décembre.
Une domiciliation peut-elle réduire la CFE ? +
La CFE dépend de la commune de votre établissement principal : son taux et sa base minimum sont votés localement. Domicilier l'entreprise dans une autre commune change donc le calcul. Avant de choisir, comparez les taux des communes sur le site officiel des taux d'imposition locale.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr - Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- BOFiP (impots.gouv.fr) - CFE : cotisation minimum et exonération sous 5 000 €
- Collectivites-locales.gouv.fr - Cotisation foncière des entreprises
- Impots.gouv.fr - Espace professionnel
Informations vérifiées le 6 octobre 2026 sur les sites officiels ci-dessus. Les règles peuvent évoluer : en cas de doute, ces sites font foi. CréaCompare est le comparateur indépendant des coûts de création d'entreprise en France.
