Attestation de dépôt de capital : délai, contenu et démarches
Sans attestation de dépôt de capital, pas d'immatriculation : c'est souvent elle qui retarde la création. En ligne, elle arrive en 12 h ouvrées chez Pennylane, Shine, Qonto, et en 72 h chez Indy, qui la délivre gratuitement pour une société à associé unique.
Liens partenaires : ils ne changent ni les prix ni notre analyse.
Ce que contient l'attestation
Délivrée par le dépositaire (banque ou notaire), l'attestation, ou certificat du dépositaire, mentionne :
- ✓La dénomination de la société en formation
- ✓L'adresse de son siège social
- ✓Le montant total du capital effectivement versé
- ✓Le montant versé par chaque associé, avec son nom
Ces informations doivent correspondre exactement aux statuts : une différence de montant ou de répartition entre associés fait rejeter le dossier d'immatriculation. Vérifiez-la dès réception.
Délai et prix de l'attestation, prestataire par prestataire
Relevé le 21/10/2026 sur les sites officiels.
| Prestataire | Délai de l'attestation | Prix du dépôt | 1re année avec le compte pro | |
|---|---|---|---|---|
| Indy | Certificat de dépôt sous 72 h | Gratuit | 0 € HT | Voir l'offre |
| Pennylane | Certificat sous 12 h ouvrées après validation du dossier | 1 € (au lieu de 69 € HT) | 85 € HT | Voir l'offre |
| Swapn + compte Tiime | Attestation sous quelques jours | Offert (notaire partenaire) | 107,94 € HT | Voir l'offre |
| Shine | Dossier vérifié sous 48 h, puis attestation sous 12 h ouvrées après réception des fonds | Offert avec 12 mois de compte pro (69 € HT sinon) | 108 € HT | Voir l'offre |
| Qonto | Certificat numérique sous 12 h ouvrées | 69 € | 177 € HT | Voir l'offre |
Le délai court une fois le dossier complet et les fonds reçus. Shine n'est pas partenaire de CréaCompare. Comparatif complet : compte pro pour créer sa société.
Pourquoi l'attestation tarde, et comment l'éviter
Un dossier incomplet. Statuts, pièce d'identité de chaque associé, justificatif de domiciliation du siège : le délai ne démarre qu'une fois tout validé (Shine annonce par exemple 48 h de vérification avant l'envoi du RIB).
Un versement depuis un compte non accepté. Chaque associé doit virer sa part depuis un compte à son nom, dans une banque française ou européenne ; certains prestataires refusent les comptes de type Lydia.
Un capital partiellement libéré. Indy et Pennylane exigent le versement de tout le capital au dépôt. Si vous ne libérez que 50 % (SAS) ou 20 % (SARL), choisissez un prestataire qui l'accepte, comme Shine.
Une forme ou un associé non éligible. Indy ne prend que les sociétés à associé unique ; Pennylane et Shine refusent les associés américains ; Qonto limite le capital d'une SCI à 10 000 €.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'attestation de dépôt de capital ? +
C'est le document remis par le dépositaire (banque ou notaire) qui prouve que le capital en numéraire a été versé sur un compte bloqué au nom de la société en formation. On parle aussi de certificat du dépositaire ou de certificat de dépôt des fonds. Il est obligatoire pour immatriculer une SAS, SASU, SARL ou EURL.
Combien de temps pour obtenir l'attestation de dépôt de capital ? +
En ligne, au 21/10/2026 : 12 h ouvrées chez Pennylane, Qonto et Shine une fois le dossier validé et les fonds reçus, 72 h maximum chez Indy, quelques jours chez Swapn. En banque traditionnelle, comptez le temps du rendez-vous et de l'ouverture du compte, souvent une à trois semaines.
Peut-on obtenir une attestation de dépôt de capital gratuitement ? +
Oui : chez Indy pour une société à associé unique qui verse tout son capital, et chez Swapn dans le cadre de sa création à 0 €. Chez Shine, le dépôt est offert avec 12 mois de compte pro. Pennylane facture 1 € avec un abonnement, Qonto 69 €.
L'attestation comporte une erreur : que faire ? +
Demandez une attestation corrigée au dépositaire avant de déposer le dossier d'immatriculation, car le greffe rejette un dossier dont le montant ou la répartition du capital ne correspond pas aux statuts. Certains prestataires facturent la modification : 15 € HT chez Shine, par exemple, et 5 € HT pour une attestation papier.
Que faire si la société n'est jamais immatriculée ? +
Les fonds restent bloqués. Si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de retirer son apport (article L223-8 du Code de commerce pour les SARL et EURL, L225-11 pour les SAS et SASU).
Peut-on déposer le capital à la Caisse des dépôts ? +
Non, plus depuis le 1er juin 2021. Le capital se dépose auprès d'une banque ou d'un notaire ; un établissement de paiement ne peut pas le recevoir, c'est pourquoi les néobanques passent par un notaire ou un établissement partenaire (source : service-public, fiche F32333).
Sources (relevées le 21/10/2026) : service-public, fiche F32333 (dépôt du capital social) ; Code de commerce, articles L223-8 et L225-11 ; sites officiels d'Indy, Pennylane, Qonto et Shine ; offre Swapn communiquée par Swapn.
